Afin d’inciter les personnes à opter pour l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une prime est instaurée pour l’achat d’un véhicule automoteur (p.ex. voiture, camionnette, quadricycle) :
- 100 % électrique ;
- à pile à combustible à hydrogène ou encore ;
- d’un véhicule automoteur (y compris camionnettes) électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 ≤ 50 g/km.
Personnes concernées
Tous les propriétaires ou détenteurs d’un véhicule immatriculé au Luxembourg, qu’ils soient :
- des personnes morales de droit privé ;
- des personnes physiques ;
- résidents ou non-résidents.
Dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, l’aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat, à condition que :
- le propriétaire du véhicule renonce à l’aide ;
- le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.
Un non-résident peut obtenir cette prime et ce, notamment :
- dans le cadre d'un contrat de leasing : en tant que détenteur du véhicule. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule sur la carte d'immatriculation est la société de leasing qui, elle, doit avoir son siège social au Luxembourg ;
- eu égard aux délais : le requérant peut avoir déménagé, et ainsi ne plus être résident, entre la date de la 1ère immatriculation et celle de la demande de la prime.
Conditions préalables
La prime est accordée pour les véhicules :
- mis en circulation au Luxembourg pour la 1re fois entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 inclus ;
- qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger.
L'immatriculation du véhicule au nom du requérant de l'aide financière doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première mise en circulation du véhicule.
La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, doit intervenir au plus tard le 31 mars 2021.
Délais
Le requérant peut introduire la demande pour l’obtention de la prime :
- au plus tôt 7 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant ;
- au plus tard 2 ans après la 1re mise en circulation du véhicule.
Pour les véhicules de location sans chauffeur, le requérant peut introduire les demandes pour l’obtention de la prime :
- au plus tôt 12 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant ;
- au plus tard 2 ans après la 1re mise en circulation du véhicule.
Date de la 1re immatriculation au nom du requérant + 7 (ou 12) mois = première date possible de la demande de prime.
Modalités pratiques
Introduction de la demande de la prime
Afin de bénéficier de la prime pour mobilité durable, le requérant doit adresser le formulaire de demande à l’Administration de l’environnement.
En cas de problème d'ouverture du formulaire de demande au format PDF, merci de consulter la page d'aide suivante : "Utiliser et remplir les formulaires interactifs disponibles sur Guichet.lu."
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule ;
- le certificat de conformité (COC) du véhicule ;
- pour les personnes morales pour les véhicules automoteurs 100% électriques et les véhicules automoteurs électriques hybrides rechargeables : une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le requérant de l’aide a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d’introduction de la demande, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables ;
- une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule identifiant le véhicule moyennant son numéro d’identification (à joindre uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing) ;
- pour un quadricycle, motocycle, motocycle léger et cyclomoteur, la facture acquittée mentionnant :
- numéro et date de la facture ;
- le prénom et le nom du requérant ;
- le type de véhicule ;
- le prix d’achat hors TVA ;
- une copie du contrat de vente du véhicule lorsque :
- la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclus ;
- le véhicule est mis en circulation pour la 1re fois entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
Montant de la prime
Les primes sont attribuées par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Les aides financières sont de :
- 5.000 euros pour les voitures et camionnettes :
- 2.500 euros pour les voitures et camionnettes du type plug-in dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50g/km. A noter que pour les véhicules hybrides "plug-in" mis en circulation pour la 1ère fois à partir du 1er septembre 2020, ce seront les valeurs combinées des émissions de CO2 du cycle d'essai WLTP qui seront prises en compte ;
- jusqu'à 500 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
- quadricycle ;
- motocycle ;
- motocycle léger (125 cm3) ;
- cyclomoteur (scooter et pedelec45).
Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 25 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 500 euros.
Toutefois, le montant de l’aide financière s’élève à :
- 8.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette, sans pour autant dépasser 50 % du coût hors TVA du véhicule ;
- 50 % du coût HTVA du véhicule, sans dépasser 1.000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur ;
à condition que :
- la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclus ;
- le véhicule est mis en circulation pour la 1re fois entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021 inclus.
Cumul
La prime n'est pas cumulable avec les déductions fiscales pour mobilité durable.